Conditions generales de vente et d'utilisation NorthMark

Version francaise

1. Objet

NorthMark propose une plateforme d'evaluation interne du niveau d'anglais, comprenant notamment la gestion de sessions, l'acces candidat, des exercices de comprehension ecrite, comprehension orale et maitrise de la langue, ainsi que des rapports de resultats destines aux equipes pedagogiques.

Les resultats produits par NorthMark constituent des outils de positionnement, de suivi et d'aide a la decision. Ils ne constituent pas une certification officielle, sauf accord ecrit specifique ou reconnaissance externe expresse.

2. Champ d'application

Les presentes conditions s'appliquent a toute commande, proposition commerciale, pilote, abonnement, prestation de configuration, formation, support ou accompagnement conclu entre NorthMark et un client professionnel.

Toute condition contraire proposee par le client est inopposable, sauf acceptation ecrite et explicite de NorthMark.

3. Commande, pilote et documents contractuels

Les modalites exactes du service sont precisees dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat pilote ou tout autre document contractuel accepte par les parties. Ces documents peuvent definir le perimetre fonctionnel, le nombre de candidats, la duree, les options de reporting, les conditions de support et les livrables attendus.

En cas de contradiction, le document contractuel specifique accepte par les parties prevaut sur les presentes conditions, uniquement pour les clauses qu'il modifie explicitement.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont determines selon le perimetre retenu : pilote, volume candidat, nombre de sessions, niveau de personnalisation, accompagnement, exports, integrations ou services additionnels. Les prix ne sont pas affiches publiquement sur le site et sont communiques dans les documents commerciaux.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables a trente jours a compter de leur date d'emission. Tout retard de paiement peut entrainer l'application de penalites de retard et d'une indemnite forfaitaire de recouvrement, dans les conditions prevues par le droit applicable.

NorthMark peut suspendre l'acces au service en cas de retard de paiement significatif, apres notification restee sans effet.

5. Acces au service et comptes utilisateurs

Le client est responsable de la designation de ses administrateurs, de la gestion des comptes, des listes candidats et de l'utilisation des codes d'acces transmis. Il s'engage a fournir des informations exactes et a utiliser la plateforme conformement aux finalites convenues.

Les identifiants et codes d'acces sont personnels ou rattaches a une session determinee. Le client doit informer NorthMark sans delai en cas d'utilisation non autorisee, d'incident de securite ou d'erreur affectant une session.

6. Obligations de NorthMark

NorthMark s'engage a fournir le service avec diligence professionnelle, a maintenir une plateforme adaptee a des usages institutionnels d'evaluation et a mettre en oeuvre des mesures raisonnables de securite, de disponibilite et de confidentialite.

NorthMark peut faire evoluer le service afin d'en ameliorer la qualite, la securite, l'ergonomie ou les fonctionnalites, sous reserve de ne pas supprimer un element essentiel du perimetre contractuel sans solution raisonnable.

7. Obligations du client

Le client s'engage a utiliser NorthMark uniquement pour ses besoins internes d'evaluation, de formation ou de suivi pedagogique. Il s'interdit toute tentative d'extraction massive, de copie des contenus, de contournement des mesures de securite, de revente non autorisee ou d'utilisation susceptible de perturber le service.

Le client est responsable de l'information des candidats, de l'organisation des sessions, de la qualite des donnees transmises et de l'interpretation pedagogique des resultats.

8. Donnees personnelles et hebergement

Dans le cadre du service, NorthMark peut traiter des donnees relatives aux administrateurs, candidats, sessions et resultats. Sauf accord contraire, NorthMark intervient en qualite de sous-traitant pour les donnees candidates traitees pour le compte du client, le client demeurant responsable de traitement.

Les donnees et serveurs de production ont vocation a etre heberges en Europe. Les details relatifs aux categories de donnees, durees de conservation, sous-traitants, mesures de securite et droits des personnes doivent etre completes dans la politique de confidentialite et, le cas echeant, dans un accord de traitement des donnees.

9. Propriete intellectuelle

NorthMark conserve l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur la plateforme, le logiciel, les interfaces, la marque, les bases de questions, les contenus, les methodes, les rapports types et la documentation, sauf mention contraire expresse.

Le client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limite a la duree du contrat. Les resultats generes pour les candidats du client peuvent etre utilises par le client pour ses besoins internes.

10. Confidentialite

Chaque partie s'engage a conserver confidentielles les informations non publiques recues de l'autre partie, notamment informations commerciales, techniques, pedagogiques, donnees de sessions, rapports et documents de configuration. Cette obligation survit a la fin du contrat pendant une duree de cinq ans, sauf obligation legale plus longue.

11. Disponibilite, maintenance et support

NorthMark met en oeuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise a jour, securite, incident technique ou cas de force majeure.

Les engagements de support, delais de reponse ou niveaux de service specifiques doivent etre precises dans le document contractuel applicable.

12. Responsabilite

NorthMark ne peut etre tenue responsable des decisions pedagogiques, administratives ou commerciales prises par le client sur la base des resultats, ni des erreurs provenant de donnees inexactes fournies par le client.

Sauf faute lourde, dol ou obligation legale contraire, la responsabilite totale de NorthMark est limitee aux sommes effectivement payees par le client au titre du service concerne au cours des douze mois precedant le fait generateur.

13. Duree, suspension et resiliation

La duree du service est definie dans le document contractuel applicable. En cas de manquement substantiel non corrige dans un delai raisonnable apres notification, la partie non defaillante peut resilier le contrat dans les conditions prevues par celui-ci.

A la fin du contrat, l'acces au service peut etre desactive. Les modalites de restitution, export ou suppression des donnees doivent etre definies dans le contrat ou l'accord de traitement des donnees.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut etre tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution cause par un evenement echappant raisonnablement a son controle, tel qu'une panne majeure d'infrastructure, une cyberattaque, une decision administrative, une catastrophe naturelle ou tout evenement reconnu comme force majeure par le droit applicable.

15. Droit applicable et litiges

Les presentes conditions sont soumises au droit francais, sauf disposition imperative contraire. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. A defaut, le litige sera porte devant les juridictions competentes designees par le droit applicable ou par le contrat specifique.

English version

1. Purpose

NorthMark provides an internal English assessment platform, including session management, candidate access, reading, listening and use-of-English exercises, and result reports for academic and training teams.

Results generated by NorthMark are positioning, monitoring and decision-support materials. They are not an official certification unless expressly agreed in writing or formally recognised by a competent external body.

2. Scope

These terms apply to any order, commercial proposal, pilot, subscription, configuration service, training, support or assistance agreed between NorthMark and a professional customer.

Any conflicting customer terms are not binding unless expressly accepted in writing by NorthMark.

3. Orders, Pilots And Contract Documents

The exact service scope is set out in a quote, commercial proposal, purchase order, pilot agreement or other contract document accepted by the parties. Such documents may define the functional scope, candidate volume, duration, reporting options, support conditions and expected deliverables.

In case of conflict, the specific contract document accepted by the parties prevails over these terms only for the clauses it expressly modifies.

4. Prices And Payment

Prices are determined according to the agreed scope: pilot, candidate volume, number of sessions, customisation level, assistance, exports, integrations or additional services. Prices are not displayed publicly on the website and are provided in commercial documents.

Unless otherwise agreed, invoices are payable thirty days from their issue date. Late payment may give rise to late payment penalties and a fixed recovery fee under applicable law.

NorthMark may suspend access to the service in case of material late payment after an unanswered notice.

5. Service Access And User Accounts

The customer is responsible for appointing administrators, managing accounts, candidate lists and access codes. The customer undertakes to provide accurate information and to use the platform for the agreed purposes.

Credentials and access codes are personal or linked to a specific session. The customer must promptly notify NorthMark of any unauthorised use, security incident or error affecting a session.

6. NorthMark Obligations

NorthMark undertakes to provide the service with professional care, to maintain a platform suitable for institutional assessment use and to implement reasonable security, availability and confidentiality measures.

NorthMark may evolve the service to improve quality, security, usability or functionality, provided it does not remove an essential element of the contractual scope without a reasonable alternative.

7. Customer Obligations

The customer undertakes to use NorthMark only for its internal assessment, training or academic monitoring needs. The customer must not attempt bulk extraction, content copying, security circumvention, unauthorised resale or any use likely to disrupt the service.

The customer is responsible for informing candidates, organising sessions, the quality of data provided and the academic interpretation of results.

8. Personal Data And Hosting

NorthMark may process data relating to administrators, candidates, sessions and results. Unless otherwise agreed, NorthMark acts as processor for candidate data processed on behalf of the customer, while the customer remains the controller.

Production data and servers are intended to be hosted in Europe. Details regarding data categories, retention periods, subprocessors, security measures and data subject rights must be completed in the privacy policy and, where applicable, in a data processing agreement.

9. Intellectual Property

NorthMark retains all intellectual property rights in the platform, software, interfaces, brand, question banks, content, methods, report templates and documentation, unless expressly stated otherwise.

The customer receives a non-exclusive, non-transferable right to use the service for the contract term. Results generated for the customer's candidates may be used by the customer for internal purposes.

10. Confidentiality

Each party must keep confidential all non-public information received from the other party, including commercial, technical and academic information, session data, reports and configuration documents. This obligation survives contract termination for five years, unless a longer legal obligation applies.

11. Availability, Maintenance And Support

NorthMark uses reasonable efforts to ensure service availability. Interruptions may occur for maintenance, updates, security, technical incidents or force majeure events.

Specific support commitments, response times or service levels must be defined in the applicable contract document.

12. Liability

NorthMark is not liable for academic, administrative or commercial decisions made by the customer on the basis of results, nor for errors arising from inaccurate data provided by the customer.

Except in case of gross negligence, wilful misconduct or mandatory legal rule, NorthMark's total liability is limited to the amounts actually paid by the customer for the relevant service during the twelve months preceding the event giving rise to the claim.

13. Term, Suspension And Termination

The service term is defined in the applicable contract document. In case of a material breach not remedied within a reasonable period after notice, the non-breaching party may terminate the contract under its terms.

At the end of the contract, service access may be disabled. Data return, export or deletion terms must be defined in the contract or data processing agreement.

14. Force Majeure

Neither party is liable for delay or failure caused by an event reasonably beyond its control, such as a major infrastructure outage, cyberattack, administrative decision, natural disaster or any event recognised as force majeure under applicable law.

15. Governing Law And Disputes

These terms are governed by French law, unless mandatory rules provide otherwise. The parties will seek an amicable solution before any court action. Failing that, disputes will be submitted to the competent courts designated by applicable law or by the specific contract.

In case of discrepancy between the French and English versions, the French version prevails.

Contact

For any question about these terms, contact contact@northmarkenglish.com.